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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 16
Versions de la disposition
16. Tout paiement subséquent dû d’un sous-traitant à un autre sous-traitant doit être versé au plus tard le 10e jour du mois, le 15e jour du mois et ainsi de suite jusqu’à la fin de la chaîne de sous-traitance.
En vig.: 2018-08-02
16. Tout paiement subséquent dû d’un sous-traitant à un autre sous-traitant doit être versé au plus tard le 10e jour du mois, le 15e jour du mois et ainsi de suite jusqu’à la fin de la chaîne de sous-traitance.
